Lois et règlements codifiés Lois codifiées Règlements codifiés Lois et règlements annuels Lois annuelles Règlements annuels Information complémentaire L’Éditeur officiel du Québec Quoi de neuf? Note d’information Politique du ministre de la Justice Lois : Modifications Lois : Dispositions non en vigueur Lois : Entrées en vigueur Lois annuelles : Versions PDF depuis 1996 Règlements : Modifications Règlements annuels : Versions PDF depuis 1996 Décisions des tribunaux

Q-2, r. 45.1 - Règles de procédure du Bureau d’audiences publiques sur l’environnement

Article 69
Versions de la disposition

Texte complet
69. Les présentes règles s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, dans le cas où le Bureau se fait confier un mandat en vertu de toute autre loi.
D. 572-2018, a. 69.
En vig.: 2018-05-23
69. Les présentes règles s’appliquent également, avec les adaptations nécessaires, dans le cas où le Bureau se fait confier un mandat en vertu de toute autre loi.
D. 572-2018, a. 69.
© Gouvernement du Québec